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Remboursement d'une partie des taxes foncières par le preneur

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Le propriétaire est en droit de demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières. Par ailleurs, la loi de finances de 2006 oblige le bailleur à répercuter auprès de son fermier la baisse d’impôt dont il bénéficie. 


La répartition des taxes entre bailleur et preneur 

L’impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l’alinéa premier de l’article L 415-3 du code rural. 
Toutefois, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Trois types de charges peuvent être répartis entre le locataire et le bailleur :

  • la taxe foncière communale et intercommunale
  • la taxe chambre d’agriculture,
  • les frais de gestion correspondants.

 

Depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération doit être rétrocédée à l’exploitant des terres.

  • Si votre bail ne prévoit pas de modalité particulière de répartition de la taxe foncière, le propriétaire récupère :

                  50% des frais Chambre d’agriculture

                  + 8% des frais de confection de rôle (ou frais de gestion) calculé sur cette moitié

  • Si votre bail prévoit un montant de récupération supérieur à 20 %, le propriétaire récupère :

                 (Part communale + part intercommunale) x (taux de récupération – 20 %) x 1,25 
                 + 3 % de frais de gestion du montant obtenu ci-dessus

                  Ainsi que :
                  50% des frais Chambre d’agriculture
                  + 8% de frais de gestion calculé sur cette moitié

 

Dégrèvement(s) de la taxe foncière

Les éventuels dégrèvements de taxes foncières au bénéfice des jeunes agriculteurs ou par suite de calamités agricoles ou pour mode de production biologique doivent être entièrement déduits du montant du fermage (art. 1647-00 bis du CGI et art. L411-24 et L 415-3 du code rural).

Exemples de répartition de la taxe foncière

 

Exemple d’une répartition 20% preneur 80% bailleur

Exemple d’une répartition 50% preneur 50% bailleur

• Part de la taxe communale et intercommunale devant être payer par le preneur exploitant :(177 + 27) x (20% - 20%) x 1,25 = 0 €

• Part de la taxe chambre d’agriculture :67 x 50% = 33,50€

• Frais de gestion à payer par le preneur : 33,50 x 8% = 2,68€

Montant total à payer par le preneur :

33,50 + 2,68 = 36,18€

• Part de la taxe communale et intercommunale devant être payer par le preneur exploitant : (177 + 27) x (50% - 20%) x 1,25 = 76,50 €

• Part de la taxe chambre d’agriculture : 67 x 50% = 33,50€

• Frais de gestion à payer par le preneur : 76,50 x 3 % = 2,30€

33,50 x 8% = 2,68€

Montant total à payer par le preneur :

76,50 + 33,50 + 2,30 + 2,68 = 114,98€

 

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

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