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Calcul de l'indice de fermage

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Sa composition

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national par arrêté ministériel, le législateur souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements. 

Cet indice est composé à hauteur de 60 % de l’évolution du RBEA (revenu brut d’entreprise agricole) national à l'hectare au cours des 5 dernières années et à hauteur de 40 % de l'indice du PIB (produit intérieur brut) de l’année précédente. 

Sa variation d’une année sur l’autre permet d’actualiser les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
 

Valeur de l’indice national des fermages 2022-2023 : 110,26

L’indice national se base sur l’indice 100 en 2009 pour s’établir en 2022 à 110,26 suivant l’arrêté ministériel du 13 juillet 2022.

Par rapport à 2021, la valeur de l’indice a augmenté de 3,55 %. Cela conduit donc à une hausse des loyers de + 3,55 %.
 

Actualisation du fermage (hors taxes foncières) 

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 (hors taxe foncière), vous pouvez appliquer les formules suivantes :

Méthode 1 : calcul sur la base de la variation de l’indice
FERMAGE 2022 = Fermage 2021 (avant taxes à la charge du fermier) x 1,0355

OU

Méthode 2 : calcul sur la base des indices
FERMAGE 2022 = Fermage 2021 x [110,26 (indice 2022) /106,48 (indice 2021)]

Exemple de calcul de fermage :

Fermage 2021 : 1600 €

Fermage 2022 :
    → 1ère méthode de calcul : 1.600 € x 1,0355 = 1.656,80 €
    → 2ème méthode de calcul : 1.600 € x (110,26/106,48) = 1.656,80 €

Loyer des bâtiments d’habitation

Le loyer des bâtiments d’habitation compris dans le bail rural est actualisé annuellement, à chaque échéance du bail, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

A télécharger 

• Arrêté du 13 juillet 2022 constatant l’indice national des fermages pour 2022

• Evolution des fermages en Meurthe et Moselle (1995-2022)
 

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
Conseillère juridique
Tel : 07.88.92.61.89