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Conseil juridique : notre offre de service évolue à compter du 2 novembre !

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Le service juridique de la Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle accompagne au quotidien les exploitants, les jeunes agriculteurs, les propriétaires et les collectivités.

 

Son expertise est reconnue notamment sur les questions de droit rural (statut du fermage, structures, SAFER, …), les relations de voisinage (droit de passage, bornage, distance de plantations, clôtures, usages locaux,…) et la règlementation applicable aux chemins. Le conseil est délivré par une juriste qualifiée et spécialisée dans ces différents domaines. La bonne connaissance du territoire, la proximité, le partage au sein d’un réseau national et des compétences pluridisciplinaires sont autant d’atouts pour un conseil expert de qualité. En 2020, ce sont ainsi plus de 300 exploitations agricoles qui ont fait appel au service juridique de la Chambre d’agriculture. Au total plus de 500 appels ont été recensés.

Une nouvelle offre de prestations payantes

Dans un souci d’harmonisation de ses pratiques avec les services juridiques des autres Chambres d’agriculture de la région Grand Est, la Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle met en place, à compter du 2 novembre 2021, plusieurs offres de prestations juridiques à caractère payant.
Ces offres, développées à partir des besoins exprimés par les clients, s’adressent d’une part aux exploitants et propriétaires et d’autre part aux collectivités et intégreront différentes prestations.

L’offre de conseil juridique personnalisé aura pour objet de répondre à l’ensemble des  préoccupations juridiques en lien avec le monde rural et agricole.  Cette prestation comprendra notamment un rendez-vous avec la juriste du service, Sophie Guillemin-Chebbi, suivi d’une étude contenant des préconisations, la remise de documents adaptés, l’assistance à la rédaction de documents et la transmission de courriers spécifiques, le cas échéant. 

Une nouvelle prestation a été développée pour les questions de gestion du foncier agricole. Elle consistera en l’établissement d’un état des lieux de l’ensemble des biens détenus par un propriétaire (recensement des biens et de leur situation juridique), l’objectif étant de lui permettre de prendre des décisions éclairées et de sécuriser l’ensemble de ses démarches en fonction de ses objectifs. 

Enfin, la chambre pourra également transmettre, sur demande, au cas par cas, des modèles de contrats-type, des modèles de courriers et établir le calcul des fermages ou encore de la quote-part de taxe foncière récupérable. 

Toutes ces offres resteront gratuites pour les jeunes installés qui ont souscrits à la prestation Plan d’Entreprise.

Demeurera entièrement gratuite pour tous, la communication d’informations légales et règlementaires relevant de la mission consulaire confiée à la chambre. Cette mission recouvre principalement la transmission de barèmes, d’arrêtés, d’indices ou encore de renseignements juridiques d’ordre général.


Conseil juridique de la Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle
Du lundi au vendredi, par téléphone et sur rendez-vous sur les sites de Laxou et Briey

Contact : Sophie GUILLEMIN-CHEBBI, juriste - 03.83.93.34.10