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Les subventions "Volet 1" : Préparer l'avenir

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Condition d'attribution

Depuis le mois de juin 2019, le Conseil Régional Grand Est a ajouté une nouvelle condition à l'obtention des aides "Volet 1".

Désormais, il est demandé qu'undélai de 2 ans soit respecté entre une demande d'aides PCAE et une demande de subventions Volet 1.

 

 

Délibération N° 18SP-2279 de la séance plénière des 14 et 15 décembre 2018

La Région Grand Est décide de soutenir l’investissement d’adaptation des exploitations d’élevage pour faire face aux aléas sanitaires, climatiques ou de marché et d’accompagner ainsi la pérennisation des ateliers d’élevage du Grand Est.

Dans ce cadre, le dispositif vise à soutenir la réalisation d’investissements sur la période 2019-2021 relevant :

  • des capacités additionnelles de stockage de fourrage,
  • de l’amélioration du bien-être des animaux,
  • de la sécurisation sanitaire de l’élevage.

 

Ce plan d’investissement a également pour objectif de réhabiliter le potentiel de production agricole endommagé par l’épisode exceptionnel de sécheresse en 2018 et d’apporter un soutien aux exploitations pour assurer l’alimentation des animaux.

 

TERRITOIRE ELIGIBLE

Territoire du Grand Est.

 

BENEFICIAIRES

Les agriculteurs à titre principal (ou agriculteurs à titre secondaire exclusivement en zone de montagne) ayant une activité d’élevage mobilisant 25 UGB au minimum pour les élevages bovins.

Les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui tiennent une exploitation agricole.

 

DEPENSES ELIGIBLES

VOLET 1 : Préparer l'avenir

Pour toutes les filières d’élevage

  • Investissements concourant à l’augmentation des capacités de stockage de fourrage et de coproduits issus de la valorisation des productions végétales et destinés à l’alimentation animale de l’exploitation. L’assiette éligible est composée des travaux de gros œuvre et de second œuvre nécessaires à la réalisation du projet par des entreprises spécialisées ou des matériaux de construction.
  • Investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : ventilation dynamique (ventilateurs et boîtiers de ventilation), brasseurs d'air, brumisation, aération en toiture, filets brise vent, isolation des bâtiments.
  • En matière de sécurité sanitaire les investissements matériels liés à l’acquisition et à l’installation des équipements suivants : barrière et cornadis, cases de contention (y compris avec système de pesée), portes de tri et quai d'embarquement, bacs d'équarrissage réfrigérés, cloches à cadavres.

 

Pour la filière porcine dans le cadre des mesures de prévention de la  fièvre porcine africaine : clôture des bâtiments, systèmes de désinfection.

 

NATURE ET MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la subvention n’est pas révisable.

- Nature :  subvention

- Section : investissement

- Taux : 25%

- Majoration : + 10% pour les projets réalisés par des nouveaux installés ou des structures intégrant un nouvel installé

- Majoration exploitation en zone de montagne : + 10%

- Montant plancher de la dépense éligible : 5 000 €

- Montant plafond de la dépense éligible : 15 000 €

 

En cas de sous réalisation, le montant de la subvention à verser sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et  justifiées.

 

LA DEMANDE D’AIDE

MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS

Pour chaque volet, une seule décision d’attribution d’aide par exploitation sera acceptée sur la période 2019-2021.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas solliciter un accompagnement aux petits investissements l’année où il demande une aide au titre du volet élevage du PCAE (exemple : le dépôt d’un dossier PCAE élevage en année N entraine l’impossibilité de déposer un dossier petits investissements sur le même projet de bâtiments).

Les dossiers du Volet 1 « Préparer l’avenir » doivent faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région qui démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra être accordée.

La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

  • le nom du porteur de projet et la classification de l’entreprise le cas échéant (nb salariés) ;
  • une description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin (montant des investissements) ;
  • la localisation du projet ;
  • l’ensemble des postes de dépenses du projet ;
  • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet ;
  • le montant et le type d’aide sollicitée.

 

Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.

 

►  ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Les modalités détaillées de l’instruction, ainsi que les engagements du bénéficiaire, figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter.

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

 

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision individuelle attributive de l’aide.

 

►  MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DE L’AIDE

Les  modalités  de  remboursement  éventuel  de  l’aide  seront  précisées  dans  la  décision individuelle attributive de l’aide.

 

SUIVI – CONTRÔLE

L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

 

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Il sera application de l’un des régimes suivants :

Le régime cadre SA 50388 (2018/N) relatifs aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole ».

Tout autre régime relevant du droit communautaire.

 

DISPOSITIONS GENERALES

  • l’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
  • l’octroi d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
  • la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt régional du projet;
  • l’aide régionale (ou son renouvellement) ne  peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent ;
  • l’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice d’attribution de l’aide.

Contact :

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Dominique VOILLARD
Conseiller spécialisé bâtiment
Tel : 06.12.60.48.42