Suivre mes engagements JA

Vous êtes donc soumis à un contrôle administratif à la fin de vos engagements JA, pour vérifier le respect de ceux-ci. 

La pré-instruction du contrôle de fin d’engagements JA a été confiée à la Chambre d’agriculture dans le cadre de sa mission de service public. Nous sommes donc chargés de réunir l’ensemble des pièces justificatives afin de les fournir à l’Administration (DDT), qui vérifiera la conformité de votre dossier.

Les éléments ci-dessous ne vous concernent que si vous avez déposé un Plan d'entreprise (soit un dossier d'installation aidée à partir de 2015) et que vous avez reçu de notre part le courrier précisant que votre dossier est désormais à contrôler.

Attention, la réglementation est différente si vous avez déposé un Plan de développement de l'exploitation (PDE), soit un dossier d'installation avant fin 2014. Dans ce cas, les éléments ci-dessous ne vous concernent pas.

Les documents relatifs à vos engagements JA ont déjà été adressés par courrier à l'ensemble des agriculteurs concernés. Vous les trouverez également ci-dessous, ainsi que la note régionale sur les modulations de DJA et codes PAC.

Liste de documents à télécharger :

• Formulaire de demande de paiement du solde (PDF et Word)
• Fiche de synthèse comptable (annexe 4
• Fiche de déclaration pour le contrôle de fin de PE (annexe 5
• Calcul de la PBS​​​​​​
• Note modulations DJA et codes PAC
• Récapitulatif des sanctions