Valeur locative des terrains agricoles en Meurthe-et-Moselle

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Depuis le 3 janvier 1996, les fermages ne sont plus libellés en quantité de denrées mais en euros. À la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l'obligation de déterminer le montant du fermage à l'hectare dans le respect de l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives minimales et maximales à l'hectare.

Pour le département de Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée des baux.

Détermination du prix du fermage

Cette détermination est soumise aux principales règles légales de l’article L 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime.

Les modalités de fixation du fermage sont distinctes selon la nature du bien loué.

 

Loyer des terres nues

La part du prix correspondant aux terres nues doit être exprimée en monnaie entre des maxima et des minima fixé par arrêté préfectoral.

Par dérogation, les fermages viticoles en Meurthe-et-Moselle peuvent être exprimés soit en monnaie soit en denrée (hectolitre de vin).

Le montant des loyers évoluera tout au long du contrat par application de l’indice national des fermages.

 

En conséquence, à la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l’obligation de déterminer le montant du fermage à l’hectare dans le respect de l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives minimales et maximales à l’hectare.

Pour le département de Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée du bail.

Situations géographiques et catégories des terrains

Les fourchettes diffèrent selon les régions naturelles et les catégories de terrain : 

  • Groupe 1 : Lorraine et le Pays Haut
  • Groupe 2 : La Woëvre et la Haye
  • Groupe 3 : La Mortagne et les Côtes de Meuse

À l'intérieur de chaque groupe, il existe trois catégories de terrains :

  • Catégorie supérieure : Terres seines, de fertillité et de productivité reconnues excellentes, bien regroupées, suffisamment vastes, faciles d'accès, permettant les meilleures rendements et une exploitation rationnelle
  • Catégorie moyenne : Terres présentant des caractéristiques agronomiques et des structures intermédiaires entre celle de la première et celle de la troisième catégorie
  • Catégorie inférieure : Terres malsaines, parcelles ou ensemble de parcelles de fertilité et de productivité mauvaises, disséminées et d'un accès difficile. En règle générale, ce sont : Les landes et parcours, les friches, les terrains très en pente, les terres très humides.

Variation locative selon la durée du bail

Les limites sont valables pour les baux portant sur des terres nues d'une durée de 9 ans.

Région naturelleCatégorieValeur minimale
(en euros/ha/an)
Valeur maximale
(en euros/ha/an)
    
Plateau Lorrain et Pays-HautSupérieure99,22113,58

 
Moyenne63,8399,23
Inférieure46,7663,83
Woëvre et HayeSupérieure94,70109,09

 
Moyenne60,8594,70
Inférieure43,6560,85
Montagne et Côtes de MeuseSupérieure90,80106,60

 

Moyenne

57,8590,80
Inférieure41,6957,85

Pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, les loyers fixés en application des fourcehettes définies ci-dessus sont majorées dans les conditions suivantes :

  • + 3% pour les baux de 12 ans
  • + 5% pour les baux de 15 ans
  • + 23% pour les baux de 18 ans
  • + 27 % pour les baux de 25 ans

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
Conseillère juridique
Tel : 07.88.92.61.89