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Valeur locative des terrains agricoles en Meurthe-et-Moselle

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Depuis le 3 janvier 1996, les fermages ne sont plus libellés en quantité de denrées mais en euros. À la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l'obligation de déterminer le montant du fermage à l'hectare dans le respect de l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives minimales et maximales à l'hectare.

Pour le département de Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée des baux.

Détermination du prix du fermage

Cette détermination est soumise aux principales règles légales de l’article L 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime. Les modalités de fixation du fermage sont distinctes selon la nature du bien loué.

Loyer des terres nues

La part du prix correspondant aux terres nues doit être exprimée en monnaie entre des maxima et des minima fixé par arrêté préfectoral.

Par dérogation, les fermages viticoles en Meurthe-et-Moselle peuvent être exprimés soit en monnaie soit en denrée (hectolitre de vin).

Le montant des loyers évoluera tout au long du contrat par application de l’indice national des fermages.

En conséquence, à la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l’obligation de déterminer le montant du fermage à l’hectare dans le respect de l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives minimales et maximales à l’hectare.

Pour le département de Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée du bail.

 

Situations géographiques et catégories des terrains

Les fourchettes diffèrent selon les régions naturelles et les catégories de terrain.

Les 6 régions naturelles sont réparties en 3 groupes :

  • Groupe 1 : le Plateau Lorrain et le Pays Haut
  • Groupe 2 : La Woëvre et la Haye
  • Groupe 3 : La Montagne et les Côtes de Meuse

 

A l’intérieur de chaque groupe, il existe trois catégories de terrains :

 

  • Catégorie supérieure : "terres saines, de fertilité et de productivité reconnues excellentes, bien regroupées, suffisamment vastes, d’un accès facile, permettant les meilleurs rendements et une exploitation rationnelle."
  • Catégorie moyenne : "terres présentant des caractéristiques agronomiques et des structures intermédiaires entre celles de la première et celles de la troisième catégorie."
  • Catégorie inférieure : "terres malsaines, parcelles ou ensemble de parcelles de fertilité et de productivité mauvaises, disséminées et d’un accès difficile. En règle générale, ce sont : les landes et parcours, les friches, les terrains très en pente, les terres très humides".

Variation locative selon la durée du bail

Les limites sont valables pour les baux portant sur des terres nues d'une durée de 9 ans.

Limites départementales

Du 1er octobre 2019au 30 septembre 2020

Terrains nus – Bail de 9 ans

Régions naturelles

Catégories

Valeur minimale

En €/ha/an

Valeur maximale

En €/ha/an

Plateau Lorrain et Pays Haut

Supérieure

100,87

115,46

Moyenne

64,89

100,87

Inférieure

47,54

64,89

Woëvre et Haye

Supérieure

96,28

110,90

Moyenne

61,86

96,28

Inférieure

44,38

61,86

Montagne et Côtes de Meuse

Supérieure

92,31

108,37

Moyenne

58,81

92,31

Inférieure

42,38

58,81

 

Pour les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les loyers fixés en application des fourchettes définies ci-dessus sont majorées dans les conditions suivantes :


• 3% pour les baux de 12 ans
• 5% pour les baux de 15 ans
• 23% pour les baux de 18 ans
• 27% pour les baux de 25 ans

 

A télécharger : 

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 constatant l’actualisation des valeurs locatives des terres nues, des cultures maraîchères, des baux viticoles, des bâtiments d’exploitation et d’habitation


Classement des communes de Meurthe-et-Moselle par Petites Régions Agricoles

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
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