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Fermage

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Sa composition

Depuis la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national par arrêté ministériel, le législateur souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements.

Cet indice est composé à hauteur de 60 %de l’évolution du RBEA (revenu brut d’entreprise agricole) national à l'hectare au cours des 5 dernières années et à hauteur de 40 % de l'indice du PIB (produit intérieur brut) de l’année précédente.

Sa variation d’une année sur l’autre permet d’actualiser les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.

 

Valeur de l’indice national des fermages 2018-2019 : 104,76

L’indice national se base sur l’indice 100 en 2009 pour s’établiren 2019 à 104,76 suivant l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019.

Par rapport à 2018, la valeur de l’indice a augmentéde1,66 %. Cela conduit donc à une hausse des loyers de + 1,66 %.

 

Actualisation du fermage (hors taxes foncières)

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 (hors taxe foncière), il faut donc appliquer la formule suivante :

FERMAGE 2019 =Fermage 2018 x [104,76 (indice 2019) / 103,05 (indice 2018)

OU

FERMAGE 2019 = Fermage 2018 (avant taxes à la charge du fermier) x 1,0166 

 

Exemple de calcul de fermage :

Fermage 2018 : 1600 €

Fermage 2019 :

            → 1ère méthode de calcul : 1.600 € x (104,76/103,05) = 1.626,55 €

            → 2ème méthode de calcul : 1.600 € x 1,0166 = 1.626,55 €

 

Loyer des bâtiments d’habitation

Le loyer des bâtiments d'habitation compris dans le bail rural est actualisé annuellement, à chaque échéance du bail, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. 

 

A télécharger 

Arrêté du 12 juillet 2019 constatant l’indice national des fermages pour 2019

Evolution des fermages en Meurthe et Moselle depuis 1995

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
Conseillère juridique
Tel : 07.88.92.61.89