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Fermage

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Sa composition

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national par arrêté ministériel, le législateur souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements. 

Cet indice est composé à hauteur de 60 % de l’évolution du RBEA (revenu brut d’entreprise agricole) national à l'hectare au cours des 5 dernières années et à hauteur de 40 % de l'indice du PIB (produit intérieur brut) de l’année précédente. 

Sa variation d’une année sur l’autre permet d’actualiser les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
 

Valeur de l’indice national des fermages 2020-2021 :105,33

L’indice national se base sur l’indice 100 en 2009 pour s’établir en 2020 à 105,33 suivant l’arrêté ministériel du 16 juillet 2020.

Par rapport à 2019, la valeur de l’indice a augmenté de 0,55 %. Cela conduit donc à une hausse des loyers de + 0,55 %.
 

Actualisation du fermage (hors taxes foncières) 

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (hors taxe foncière), vous pouvez appliquer les formules suivantes :

Méthode 1 : calcul sur la base de la variation de l’indice
FERMAGE 2020 = Fermage 2019 (avant taxes à la charge du fermier) x 1,0055 

OU

Méthode 2 : calcul sur la base des indices
FERMAGE 2020 = Fermage 2019 x [105,33 (indice 2020) /104,76 (indice 2019)] 

Exemple de calcul de fermage :

Fermage 2019 : 1600 €

Fermage 2020 :
    → 1ere méthode de calcul : 1.600 € x 1,0055 = 1.608,80 €
    → 2e méthode de calcul : 1.600 € x (105,33/104,76) = 1.608,71 €

Loyer des bâtiments d’habitation

Le loyer des bâtiments d’habitation compris dans le bail rural est actualisé annuellement, à chaque échéance du bail, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

A télécharger 

• Arrêté du 16 juillet 2020 constatant l’indice national des fermages pour 2020

• Evolution des fermages en Meurthe et Moselle
 

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
Conseillère juridique
Tel : 07.88.92.61.89