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Fermage

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Sa composition

Depuis la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice des fermages est fixé à l’échelon national par arrêté ministériel, le législateur souhaitant mettre fin aux disparités constatées entre les départements.

Cet indice est composé à hauteur de 60 %de l’évolution du RBEA (revenu brut d’entreprise agricole) national à l'hectare au cours des 5 dernières années et à hauteur de 40 % de l'indice du PIB (produit intérieur brut) de l’année précédente.

Sa variation d’une année sur l’autre permet d’actualiser les loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.

 

Valeur de l’indice national des fermages 2018-2019 : 103,05

L’indice national se base sur l’indice 100 en 2009 pour s’établir en 2018 à 103,5 suivant l’arrêté ministériel du 20 juillet 2018.

Par rapport à 2017, la valeur de l’indice a diminuéde 3,04 %. Cela conduit donc à une baisse des loyers de 3,04 %.

 

Actualisation du fermage (hors taxes foncières)

Pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (hors taxe foncière), il faut donc appliquer la formule suivante :

FERMAGE 2018 = loyer par hectare en 2017 x [103,05 (indice 2018) /106,28 (indice 2017)]

 

Exemple de calcul de fermage :

Le 11 novembre 2017, M. MARTIN, bailleur a perçu un fermage de 1600 €.

Le 11 novembre 2018, M. MARTIN facturera à son fermier la somme de : 1.600 € x (103,05/106,28) = 1.551,37 €

 

Loyer des bâtiments d’habitation

Le loyer des bâtiments d'habitation compris dans le bail rural est actualisé annuellement, à chaque échéance du bail, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. 

 

A télécharger 

Arrêté du 20 juillet 2018 constatant l’indice national des fermages pour 2018

Evolution des fermages en Meurthe et Moselle

 

Contact :

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Sophie GUILLEMIN-CHEBBI 
Juriste
Tel : 07.88.92.61.89

Eléonore HENRY
Conseillère juridique
Tel : 07.88.92.61.89