Soutien à l'amélioration du foncier forestier

Le morcellement de la forêt privée : un frein à la gestion durable 

Le secteur Valorisation du Bois et Territoire du Lunévillois-Ouest couvre une centaine de communes, dans lesquelles poussent 27.000 ha de forêts, dont 12.000 ha de forêts privées. La surface moyenne de forêt privée par propriétaire y est de 1 ha environ, laquelle est en général constituée de 3 ou 4 parcelles disjointes. Les parcelles boisées privées d’une surface de moins de 0,30 ha y sont très fréquentes. Ce morcellement constitue un frein à la gestion durable. En effet, il complique l’accès à de très nombreuses parcelles et rend difficile, voire impossible, la mise en œuvre des travaux d’entretien (reboisements, nettoyages, etc.), des éclaircies et des coupes sanitaires. Il complique aussi la commercialisation des bois à couper, car les volumes des produits ligneux extraits des parcelles de petite surface sont faibles, donc peu intéressantes pour les acheteurs.

Exemple de morcellement de la forêt privée - Extrait du cadastre de la commune de Moyen (54)

Acquérir ou échanger une parcelle avec un voisin : des frais parfois rédhibitoires

L’acquisition d’une parcelle boisée privée par l’un des propriétaires forestiers voisins permet de réduire ce morcellement et de fait de diminuer les inconvénients cités. Des propriétaires sont parfois motivés pour acquérir ou obtenir par échange une parcelle boisée voisine à la leur. Mais, lorsqu’ils prennent conscience du montant des frais notariés à payer en plus de celui de la parcelle, certains d’entre eux se découragent et renoncent à cet achat. Les frais notariés à payer incombent en effet intégralement à l’acheteur.

Une aide financière aux propriétaires pour favoriser le regroupement de parcelles

Pour accompagner les propriétaires, le Conseil département de Meurthe-et-Moselle a remis en place un dispositif d’aide financière destinée aux propriétaires, qui achètent ou échangent une ou plusieurs petites parcelle(s) boisée(s) voisine(s) à une parcelle boisée déjà possédée. Le montant de cette aide représente 50% des frais notariés. Plusieurs dossiers de demande de prime peuvent être déposés par an par un même propriétaire. Mais le plafond de la subvention départementale attribuée par foyer fiscal ne peut pas excéder 1.500 euros par an. Condition d’éligibilité en Meurthe-et-Moselle : les parcelles faisant l’objet d’une transaction doivent être situées dans le secteur « Valorisation du Bois et Territoire » du Lunévillois-Ouest ou dans les deux secteurs dévolus au CRPF, à savoir les secteurs « Gestion Durable des Territoires » du Lunévillois-Est et du Pays de Colombey et Terres touloises. Le foncier forestier acquis doit également avoir une valeur de moins de 3.000 euros par parcelle, hors frais de mutation et obligatoirement être contiguë à une parcelle boisée déjà possédée. Un seul point de contact entre deux parcelles voisines permet de qualifier la mitoyenneté. Un chemin d’exploitation ou rural ou tout ouvrage, qui coupe l’unité de gestion et qui est facilement franchissable, ne remet pas en cause cette notion de contigüité. Le maintien de la destination forestière de la nouvelle unité ainsi créée, la production d’un document de gestion durable sous deux ans à compter de la date d’acquisition ou d’échange des parcelles concernées ainsi que la fusion cadastrale de ces dernières sont demandées.

Concernant le secteur « Valorisation du Bois et Territoire » du Lunévillois-ouest, seules les demandes d’aide comportant un acte notarié définitif de transaction signé après le 1^er janvier 2022 seront prises en compte.

Communiqué Chambre d’agriculture 54

Actions d’animation et d’accompagnement pour une mobilisation durable et groupée de la ressource bois, projet soutenu par l’Union européenne avec le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.