Report de la date limite d’implantation des cultures dérobées au 20 août
Cette date permettra de ne pas retarder le paiement de l’avance du paiement vert au 16 octobre, tout en laissant l'opportunité aux exploitants, si la situation s’améliore, d’implanter leurs cultures dérobées et ainsi de satisfaire à leurs obligations au titre du paiement vert. Pour les exploitants qui demandent à bénéficier de cette dérogation, les cultures dérobées doivent rester présentes pendant 8 semaines à compte du 20 août, soit jusqu’au 13 octobre 2021.
Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT dans lequel il indique qu’il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août.
Pour les parcelles inondées ou impraticables, il est également rappelé la possibilité de modification de la localisation des cultures dérobées sur l'exploitation jusqu’au début de la période de présence obligatoire de ces cultures, soit jusqu’au 20 août.
Un exploitant qui souhaite modifier la localisation de ses cultures dérobées doit le notifier à la DDT en utilisant le formulaire de modification de la déclaration PAC disponible dans l’onglet formulaire et notice 2021 du site TELEPAC accompagné des pages de sa déclaration verdissement 2021 annotées avec les modifications envisagées.
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- Télécharger la demande de modification PAC 2021 ici