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Préparer sa transmission

« Une transmission réussie est une transmission anticipée », tel était le message martelé au cours des trois réunions sur la transmission organisées par la Chambre d’agriculture et Cerfrance Adheo fin mars. Près de 90 exploitants du département y ont participé.

La Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle et Cerfrance Adheo ont réuni près de 90 agriculteurs autour du thème de la transmission. La dernière session d’information avait lieu à Moncel-les-Lunéville. « Notre objectif est de donner des éléments techniques sur la transmission. Une transmission réussie est une transmission anticipée», affirme Sabine Blandin, responsable juridique à Cerfrance Adheo.

Un outil gratuit de recherche sélective de candidats

Une transmission est synonyme de reprise. « Il faut une année pour réaliser son parcours à l’installation. », estime Sabine Morhain, conseillère installation transmission à la Chambre d’agriculture « Il est donc nécessaire d’identifier le plus rapidement possible son repreneur. » Dans cette optique, la Chambre d’agriculture gère le répertoire départ/installation – RDI. Le RDI est un outil – gratuit et confidentiel - de recherche sélective de candidats selon des critères établis par le cédant. Une fois identifié, le repreneur sera accueilli par le Point Accueil Installation. Le Point Accueil Installation a pour mission d’informer tout porteur de projet qui envisage de s'installer en agriculture, qu’il entre dans le dispositif jeunes agriculteurs ou non. Il oriente le candidat vers les organismes spécialisés en fonction de ses besoins. Il aide le candidat dans la réflexion de la définition du pré-projet d’installation si celui-ci est à consolider, puis à l’élaboration du document d’autodiagnostic. Depuis la loi du 13 octobre 2014, la notion d’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) est évaluée sur 3 critères non cumulatifs : la superficie mise en valeur – 17,5 hectares en polyculture-élevage, un temps de travail égal à au moins 1200 heures, un revenu professionnel égal à au moins 800 SMIC. « Pour les surfaces, des coefficients d’équivalence sont applicables aux productions spécialisées. », précise Sabine Morhain.

Reconstituer sa carrière pour déterminer sa retraite

« Pour le cédant, un des premiers reflexes est d’interroger sa ou ses caisses de retraite pour connaître le nombre de trimestres validés et cotisés. », encourage Sabine Blandin. « Il faut s’assurer que toutes les périodes d’activités ont bien été prises en compte. » L’âge légal de départ est l’âge minimum pour obtenir sa retraite de base. Il est de 62 ans pour les personnes nées en 1955 ou après. Pour partir dès 62 ans avec le taux maximum, il est nécessaire d’avoir validé un certain nombre de trimestres (cf tableau).

 

Je suis  né en…

Je peux partir à…

Je dois valider

1952

60 ans et 9 mois

164 trimestres

1953

61 ans et 2 mois

165 trimestres

1954

61 ans et 7 mois

165 trimestres

1955

62 ans

166 trimestres

1956

62 ans

166 trimestres

1957

62 ans

166 trimestres

1958, 1959, 1960

62 ans

167 trimestres

1961, 1962, 1963

62 ans

168 trimestres

 

Si le nombre de trimestres n’est pas atteint, une décote (1.25% pour les assurés nés à compter de 1953) par trimestre manquant est appliquée. La retraite pour les exploitants agricoles se calcule en additionnant la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraite complémentaire obligatoire par points.

 

Des solutions pour lever le pied

 

« Quand on arrive dans la décennie qui précède l’arrêt d’activité, on se demande si on peut lever le pied. Différentes solutions sans liquider sa retraite sont envisageables comme le statut de salarié, d’aide familial ou de conjoint collaborateur », balaye Sabine Blandin. Le cumul emploi-retraite permet de garder une activité une fois la retraite liquidée. Les retraités peuvent avoir une activité rémunérée, sans toutefois pouvoir ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Depuis le 01 janvier 2015, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, l’assuré doit cesser toutes les activités professionnelles qu’il exerce et il doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes.

La retraite progressive permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une partie de sa retraite (liquidation provisoire) tout en poursuivant partiellement son activité professionnelle. Le bénéficiaire de la retraite progressive continue d'accumuler des droits.  Au moment de la liquidation définitive de sa retraite, celle-ci sera recalculée en intégrant les droits acquis pendant sa période de retraite progressive. « La retraite progressive est un dispositif assez lourd avec de nombreuses démarches administratives. », explique Sabine Blandin. « Ce régime pourrait évoluer avec les réformes à venir. ».

Ce dispositif n’est pas applicable en cas de cession de l’exploitation au profit du conjoint, partenaire pacsé, ou personne vivant maritalement avec l’exploitant. En revanche, il est applicable en cas de cession de l’exploitation au profit d’un descendant.

 

Calculer la valeur de son exploitation

Pour évaluer son exploitation, deux approches sont possibles : l’une patrimoniale, l’autre économique. L’approche patrimoniale consiste à évaluer l’exploitation, constituée de différents biens meubles et immeubles, sous déduction des dettes. La valeur économique est  basée sur la rentabilité de l’exploitation. Elle permet de prendre en compte les éléments incorporels. Déterminer la valeur de l’entreprise en vue de sa cession est indissociable des conséquences fiscales et sociales, qui sont à mesurer, des choix fiscaux à formuler à cette occasion (que l’entreprise soit sous forme individuelle ou sociétaire), de la réflexion à mener plus globalement sur la transmission de son patrimoine.

Au regard de la PAC

Pour un arrêt d’activité après le 16 mai 2018 et avant le 15 mai 2019, les DPB seront à céder avant le 15 mai 2019. Le bénéficiaire du transfert doit être agriculteur actif. Six closes de cession de DPB existent. Les différents formulaires sont disponibles sur Télépac. « Un jeune installé peut faire une demande de DPB de la réserve. En 2017, toutes les demandes semblent avoir été pourvues. », précise Sabine Morhain. Concernant la production laitière, les modalités de transfert du contrat entre cédant et repreneur sont à prévoir avec la laiterie. L’aide aux bovins lait de 2015 n’est pas soumise à des droits à produire. Elle est liée à l’effectif éligible l’année de la déclaration. Il en est de même pour l’aide aux bovins allaitants.

Depuis 2015, le maintien des surfaces en prairies permanentes est un des trois piliers du verdissement de la PAC. Pour les prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000, il est rappelé que le retournement est strictement interdit. Pour les autres prairies permanentes, il n’a  pas d’exigence tant que le ratio prairies permanentes / surface agricole utile ne se dégrade pas de plus de 2.5 % par rapport à la situation de référence régionale. Si une dégradation de plus de 2.5 % est constatée, il sera nécessaire de demander une autorisation de retournement. Si la dégradation du ratio dépasse 5 %, il sera demandé une remise en herbe d’une partie des surfaces labourées. En 2017, le ratio régional a baissé de mois de 2.5%. Pour les MAEt et les MAEc système, il y a transfert des contrats. « Le repreneur est donc tenu  d’assurer la continuité des engagements, sinon il devra procéder au remboursement des aides perçues par le cédant. », explique Sabine Morhain.

Sécuriser le foncier

Le foncier est aussi un élément important dans la transmission d’une exploitation. Le fermier peut céder son bail à un descendant, à son conjoint, son partenaire de PACS participant à l’exploitation. Cette cession nécessite l’autorisation écrite, préalable du bailleur. « Si le propriétaire n’est pas d’accord, il faut alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. », affirme Marc DUMSER, juriste à la FDSEA. Dans le cas de résiliation de baux, il faut prévenir le bailleur à la fin d’une période annuelle de bail 12 mois avant par LRAR pour les baux écrits et locations verbales de 9 ans. Pour les baux à long terme, le bailleur sera averti  18 mois avant par huissier. « Dans tous les cas, la rédaction d’un bail par écrit est à privilégier. », conclut Marc DUMSER.

Pour réussir sa transmission, de nombreuses démarches sont à effectuer. Leur formalisation permet de sécuriser la transmission. « Ecrire, c’est aussi tomber d’accord sur les termes de l’opération. », affirme Sabine Blandin. Pour accompagner les cédants dans ce travail, la Chambre d’agriculture et Cerfrance Adhéo propose un diagnostic gratuit. Il permet de traiter l’ensemble des étapes de la transmission et de définir un plan d’action pour une transmission réussie.