PLAN DE RESILIENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
L’agression militaire russe contre l’Ukraine a notamment pour conséquence l’augmentation forte du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie - gaz et électricité). Face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche dans ce cadre, le gouvernement a mis en place un plan de résilience.
Inflation : une aide via les cotisations MSA
Pour atténuer les conséquences négatives de la hausse des coûts des intrants, le gouvernement à mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « PEC Résilience ». Les formulaires doivent être déposés au plus tard pour le 1er octobre.
Ce dispositif est doté de 150 millions d'euros. Il est ouvert aux exploitants faisant face à des surcoûts d'au moins 50 % d'un ou plusieurs intrants (carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballages...) sur tout ou partie de la période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 par rapport à 2021.
Qui peut bénéficier de la demande de prise en charge ?
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (quel que soit le régime d'imposition et l'exercice à titre individuel ou sous forme sociétaire : transparence GAEC / chaque associé doit faire une demande à titre individuel).
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler ses cotisations sociales Il n'est pas nécessaire d'avoir des retards dans le versement de ses cotisations MSA pour bénéficier d'une prise en charge. L'appréciation de la difficulté sera effectuée par la CDOA et validé par la MSA sur la base des critères économiques renseignés dans le dossier de demande.
Comment est déterminé le montant de l'aide ?
L'aide est attribuée sous la forme d'une remise sur vos cotisations sociales.
Le plafond « théorique » de l'aide est déterminé par vos surcoûts dans la limite de 35 000 € par entreprise.
L’aide sera de 30% du surcoût avec un plafond de 3 800 € par demandeur.
Important : vous pouvez choisir les postes de dépenses que vous souhaitez retenir (carburants, engrais, alimentation animale...) et la période 2022 pour laquelle vous souhaitez mesurer les surcoûts (entre le 1er mars et le 30 septembre) ou sur la période de référence en 2021 :
* Soit la période équivalente à la période de 2022
* Soit la moyenne de l'ensemble de l'année 2021 ramenée au nombre de mois de la période choisie en 2022
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le formulaire de demande d'aide ainsi que la notice sont disponibles sur le site internet de la MSA Lorraine ainsi qu'en pièces jointes à cette communication sur le site de la chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle.
Votre dossier devra être déposé à la MSA Lorraine et/ou par mail: prise-en-charge-cotisations@lorraine.msa.fr au plus tard pour le 1er octobre.
Comment préparer et optimiser mon dossier ?
Vous devez faire certifier les éléments de votre demande (chiffrage des surcouts et données économiques) par votre comptable ou votre centre de gestion agréé. Attention, un exploitant peut être éligible aux deux dispositifs mais dans ce cas, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne pourront pas être pris en compte par le dispositif PEC résilience, étant donné qu'ils font l'objet d'une aide spécifique via le dispositif « aide à l'alimentation animale ».
Ainsi, selon que l'exploitant a sollicité ou non l'aide alimentation animale, il doit remplir l'une ou l'autre des sections indiquées dans le formulaire (mais en aucun cas les 2).
Compte tenu des choix laissés au déclarant (postes de dépenses et périodes) une automatisation des attestations n'est pas envisageable. L'expertise sera obligatoirement à faire au cas par cas par le comptable, ce qui nécessite du temps.
Il est donc nécessaire d’anticiper la demande de prise en charge « PEC Résilience » dès maintenant.
Vous devrez enregistrer ou transmettre à votre comptable l'ensemble des factures susceptibles d'être comptabilisées dans le dispositif.
La période de référence des factures s'étalant du 1er mars au 30 septembre 2022.
Attention, le montant définitif de l'aide ne pourra être connu qu'une fois l'enveloppe départementale attribuée à la MSA Lorraine en fonction de la répartition des 150 millions d'euros prévus sur le plan national.
En fonction des crédits disponibles, la CDOA devra ensuite faire des propositions de priorités en fonction de critères économiques généraux pour répartir l'enveloppe proportionnellement aux besoins exprimés par les départements.
Il n'est donc pas possible d'avoir au moment de la demande une certitude sur l'attribution d'une prise en charge pour votre exploitation.
Comment demander l'aide
Formulaire de demande de prise en charge et note explicative de prise en charge à télécharger ci-contre.
Pour plus d'information, contactez votre service Economie-Elevage à la Chambre d'agriculture au 03 83 93 34 11
Source : MSA.